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Assurance obligatoire pour immatriculer sa moto
La carte grise délivrée uniquement sur présentation d'un numéro de dossier d'assurance
Liaison et partage de fichiers entre les services de carte grise et les assureurs
Il y a de plus en plus de conducteurs sans assurance sur la route. Et du coup, les délits de fuite augmentent également, le risque personnel étant pénalement aggravé par l'absence d'assurance. Le conducteur non assuré sait qu'il risque de payer toute sa vie pour un accident, sachant que cette dette est ensuite transmise aux héritiers si tout n'a pas été payé. Il est estimé à 750.000 le nombre de conducteurs aujourd'hui non assurés.
Pour lutter contre ce fléau qui représente un coût pour la collectivité et pour tous les assurés, puisque 2% des primes d'assurances incluent une taxe à hauteur de 2% pour couvrir les frais engendrés par les non-assurés et garantis par le fond de garantie automobile (FGA)., le projet de rendre l'assurance obligatoire à l'immatriculation et à la délivrance de la carte grise avance.
Le projet ne date pas d'hier. Le député Jean-Louis Christ a déjà déposé une proposition de loi dans ce sens il y a plus de deux ans afin de rendre obligatoire l'assurance en cas de demande de carte grise. L'article est très court :
« Afin d’immatriculer son véhicule, l’automobiliste doit obligatoirement présenter un numéro de dossier remis par sa compagnie d’assurance prouvant la souscription d’un contrat d’assurance. Les services d’immatriculation sont également informés en cas de résiliation de l’assurance ».
La gestion des cartes grises serait ainsi reliée aux dossiers des assurances. Et un assureur serait tenu de mettre à jour son fichier en cas de fin de contrat; alors que le nouvel assureur devrait informer de l'assurance du conducteur. Cette mesure permettrait de limiter le nombre de conducteurs sans assurance. Car actuellement, s'il faut présenter sa grise grise pour être assuré, ce document peut être falsifié sans que l'assureur en vérifie la validité. La fusion des fichiers permettrait d'assurer que tout véhicule est bien assuré.
Ce projet de loi est en train de remonter et devrait voir le jour en 2017 et pourrait se voir adjoindre l'obligation de présenter également son permis. Il sera accompagné à terme de la création d'un Fichier des Véhicules Assurés (FVA) afin de pouvoir contrôler facilement si un véhicule est assuré ou non, y compris par les radars.
Commentaires
Une avancée logique ?
20-01-2017 14:02Oui !.
21-01-2017 18:04Oui, encore une contrainte, encore un contrôle...
22-01-2017 19:03Mais, celui qui est confronté à se problème en tant que victime, n'est-il pas bien content de bénéficier du fonds de garantie ? C'est comme la retraite, on est bien content de bénéficier de l'effet "solidarité". Maintenant, que cela doive être soumis à ce genre de contrainte ne me gène pas. Je considère le défaut d'assurance comme la plus grave des infractions surtout quand on voit les conséquences pour les autres (victimes, famille, héritiers). C'est quoi un pauvre excès de vitesse en comparaison ?
Ce n'est valable que pour les véhicules neufs.
24-01-2017 21:17Pour les occas le nouveau proprio roulera sans refaire la CG en plus de rouler sans assurance, ça va pas le gêner beaucoup ...
En tout cas mon concessionnaire vérifie avant de livrer une moto qu'elle est assurée et que celui qui part avec a un permis valide.
Du zèle ou du bon sens ?
Ce genre de petite loi rustine est ce que que préfèrent pondre nos députés, si impuissants sur les vrais problèmes genre emploi, logement, éducation, immigration, régulation du commerce internationale, etc. Je comprends nos pauvres députés, mais je ne souscris pas.
25-01-2017 12:471) Je ne pense pas que ça gêne ceux qui roulent sans assurance de rouler sans carte grise à leur nom.
2) Vu le nombre de petites annonces "2 cartes grises à faire" sur Le Bon Coin, il y a pas mal de gens que ça ne gêne pas de rouler sans carte grise à leur nom.
3) Je ne peux plus acheter une moto à remettre en route, la transporter sur un plateau, mettre des mois à la retaper, sans d'abord l'assurer (alors qu'elle ne roule pas encore). Rappel: on a au plus un mois pour mettre la carte grise au nom du nouveau propriétaire.
4) Le fait de lier l'obtention de la carte grise au permis du propriétaire est une réponse à un problème tout à fait différent: ceux qui mettent la carte grise au nom de quelqu'un qui n'a pas le permis moto (la grand-mère, l'enfant mineur, etc) pour échapper au retrait de points sur leur permis. Oui, oui, ça existe.
Ce dernier point (4) me parait d'ailleurs illogique. Pourquoi je n'aurais pas le droit d'acheter et donc d'avoir la carte grise d'une voiture alors que je n'ai pas de permis voiture, mais que j'emploie les services d'un chauffeur? À moins bien sûr de distinguer carte grise et titre de propriété du véhicule.
Salut,
29-01-2017 19:14Difficile de faire plus c.on mais en cela nos représentants élus excellent et s'étonnent que les électeurs désertent les urnes... En tout cas je ne vois pas comment cela mettra fin au fait de rouler sans assurance. Il va y avoir des croisements de fichiers puisque l'idée est faire reposer une partie des informations sur les assureurs qui devront renseigner le fichiers des immatriculations, pas sûr que la CNIL accepte sans sourcilier Par ailleurs, l'assurance n'est obligatoire que si le véhicule roule sur le domaine public, les véhicules arrêtés en attente de réparation dans une propriété privée n'ont donc pas l'obligation d'assurance ou du moins pas identique à celle d'un véhicule roulant, il faudra donc faire le tri dans les fichiers. Ca va être un joyeux bor.del à gérer.
Quant aux falsifications que l'assureur ne peut pas voir, je me demande quel est l'intérêt d'aller faire assurer un véhicule avec une fausse CG... quitte à ne pas être en règle autant l'être jusqu'au bout. Quand bien même une telle chose se produirait, je ne vois pas où est le problème puisqu'en cas de sinistre le véhicule serait assuré de manière tout à fait régulière.
S'agissant de l'obligation d'avoir le permis de conduire pour pouvoir immatriculer un véhicule, je trouve cela tout à fait stupide et incohérent. Une voiture ou une moto est un bien de consommation et à ce titre en subordonner l'achat à la détention d'un permis de conduire me semble inepte. Quid de la mamie qui voudrait faire plaisir à son petit-fils ou sa petite-fille en lui achetant un véhicule mais qui ne le pourrait pas parce qu'elle ne possède pas le permis ?
Salut
29-01-2017 19:34Déjà qu'on commence par donner au FdO accès aux fichiers des assurances. On aura fait un grand pas....
Cette mesure avait été évoquée il y a quelques mois. Tombée aux oubliettes ?
V
A chaque prise d'assurance il a fallu fournir la carte grise ou la demande d'imma pour être assuré, alors de l'oeuf ou de la poule ...
29-01-2017 22:34Big a une réaction sensée (pas fayot hein), ce matin en cheminent sur une cinquantaine de BAR près de 5 n'affichaient pas de vignette d'assurance, et les autres valides, pas valides, fausses vignettes?
Un accident avec un sans assurance qui s'est tiré m'a laissé la franchise sur le bras et la justice a trouvé que la somme était insuffisante pour poursuivre, heureusement ce n'était que de la tôlerie, d'où une certaine sensibilité, voir susceptibilité peut être
Bonjour à tous ,
29-01-2017 23:21Je pense qu'il serait bon de radicalement changer le système .
Pourquoi ne pas utiliser ce qui se fait dans certains pays ,à savoir une plaque annuelle et nominative (dans notre cas amovible de fait).
Une fois par an tu as ta plaque ,c'est la tienne,elle est
nominale,la date de péremption est visible par tous,c'est ton
assurance qui te la délivre ou un service quelconque avec un fichier accessible pour tous .
Avantages :visibilité immédiate pour tous sur la route ( assuré ou pas ....)idem pour la marée chaussée .
je peu savoir qui est devant par le fichier (points de permis ,bonus / malus ...)idem pour la marée chaussée.
Je peu savoir si la plaque assure bien le véhicule qui est devant moi et qui s'en sert .
ma plaque se glisse (ou autre) dans un support au choix dans un de mes 4X4 ,ma petite citadine ,mon SLK ,une de mes motos,au cul de ma caravane.... y a pas de problème ,.... c'est moi qui conduit ce véhicule là ce jour là cet instant là,y'en a pas deux au même moment ....il n'y a qu'une plaque !.
Je ne paie pas 7 assurances pour un seul véhicule sur la route ...la tarification peut se faire sur la base du plus cher..
avec couverture RC de ceux au garage ...
quand ma femme prend le 4X4 c'est avec sa plaque ,ses points de permis ,son bonus ,sa responsabilité devant le radar ...
Inconvénients : le vol....
se trimbaler avec sa plaque sous le bras..
la CNIL ,SOS racisme ,tous ceux qui ont/font des cachoteries
tout ce à quoi je n'ai pas pensé
etc...
Bon tout ça est perfectible bien évidement .
Salut .
Surtout que ces derniers ont déjà accès au fichier des immatriculation... 31-01-2017 11:54
Je suis assez partisan de lier ça en effet non pas à la carte grise mais à la plaque d'immatriculation.
31-01-2017 15:32Si tu as un véhicule qui ne roule plus sur route pour X raison, tu rends la plaque mais tu conserves la carte grise (le bien t'appartient mais tu n'en fais pas usage sur route).
Du coup pour les FDO pas besoin d'accéder au fichier des assurés, celui des plaques en cours suffiraient.